Conditions d’Utilisation de la Plateforme Happy-Company

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La société Happy Company exerce notamment des prestations de référencement de crèches partenaires, outre une activité de réservation de berceaux au profit de salariés d’entreprises clientes auprès desdites crèches.

A cet effet, la société Happy Company a développé une Plateforme web permettant à tous les utilisateurs, en leur qualité de crèches bénéficiaire du service de référencement, d’être mis en relation avec de potentiels clients, parents ou entreprises dans le cadre de contrat de réservation de berceaux, suivant l’offre choisie par l’utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels du secteur relatif aux structures d’accueil spécialisées dans la petite enfance.

En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.

1.     Définitions
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur ou du Partenaire accessible par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données ou de mettre à jour une ou plusieurs Crèches référencées.

Contrat : désigne les présentes conditions d’utilisation

Crèches référencées : désigne l’intégralité des caractéristiques, coordonnées et galerie de photos des structures d’accueil de l’Utilisateur.

Données : désignent les données et informations de l’Utilisateur traitées par les Services, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/ 679 (RGPD).

Happy Company : Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 852 612 050 ayant son siège social 29, Avenue Joannes Masset – 69009 LYON.

Identifiants : désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur ou du Partenaire, consistant en une adresse mail, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte

Offres : désignent les Services de référencement et/ou supplémentaires réalisés par Happy Company souscrits par l’Utilisateur, au profit d’une Crèche référencée, à une Offre basique, avancé ou partenaire lors de la création de son Compte.

Partenaires : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine exploitant une ou plusieurs Crèches partenaires, ayant souscrit à une Offre Partenaires proposés par Happy Company et se connectant à la Plateforme pour bénéficier des Services

Partie(s) : désigne(nt) indistinctement Happy Company et/ou l’Utilisateur et/ou le Partenaire

Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant les Crèches référencées, les Données, et assurant la fourniture des Services, suivant la nature de l’Offre souscrite ;

Services : désignent l’ensemble des prestations de référencement conformément à l’Offre souscrite et à la mise à disposition en mode Saas à un espace d’administration de son Compte, à un espace de gestion des Données en lien avec les Crèches référencées, sans préjudice de services supplémentaires payants souscrits auprès de Happy Company selon contrat séparé ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, et exerçant une activité de structures d’accueil spécialisées dans la petite enfance, Partenaire ou non, se connectant à la Plateforme pour bénéficier des Services de référencement de la société Happy Company.

2.     Objet
Les présentes ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Offres mises à disposition des Utilisateurs, sans préjudice de tout autre contrat conclu entre les Parties suivant la nature des Offres souscrites auprès de Happy Company.

3.     Date d’effet et durée du contrat

Les présentes sont applicables dès la saisie par l’Utilisateur des Identifiants pour accéder à un Compte et régissent toute Offre et Services objet des présentes.

Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, les Services sont conclus pour la durée de l’Offre souscrite, cette Offre étant reconductible tacitement pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum d’un (1) mois avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée.

Ces notifications seront adressées, s’agissant de Happy Company, à son siège et s’agissant de l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de l’inscription par ce dernier.

4.     Accès et disponibilité des Services

4.1.   Création et accès à un Compte

Le Compte d’un Utilisateur ou Partenaire est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner.

La création d’un Compte est personnelle à un Utilisateur au regard des Crèches référencées dont il a la gestion directe ou indirecte. A cet effet, l’Utilisateur ne peut pas créer un Compte aux fins de mettre en ligne des Crèches dont il ne serait pas lui-même le gestionnaire ou dont il ne serait pas dûment habilité à cet effet..

L’Utilisateur choisit l’Offre à laquelle il souhaite souscrire et qui, le cas échéant, pourra donner lieu à facturation pour une période minimale de 6 à 12 mois.

Le Compte Utilisateur ou Partenaire est validé par ce dernier une fois qu’il a accepté les présentes conditions générales d’utilisation et réception d’un courriel de confirmation de création du compte par Happy Company.

Tout Utilisateur bénéficie d’un accès personnel aux Données et aux différentes Offres accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. Happy Company n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.

En créant un compte, l’Utilisateur accepte que Happy Company puissent lui envoyer des emailing ou textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de son utilisation des services.

L’utilisateur pourra choisir de ne plus recevoir d’emailing de la part de Happy Company en se désinscrivant via le lien « unsuscribe » intégré dans le pied de page chaque emailing. L’utilisateur pourra également choisir de ne plus recevoir de SMS en envoyant la mention STOP SMS au numéro mentionné dans chaque texto.

4.2.   Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur ou Partenaire est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Utilisateur ou Partenaire a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.

4.3.   Accès

A sa première connexion, l’Utilisateur doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. A défaut, il sera techniquement impossible pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services.

4.4.   Disponibilité

L’Utilisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information, et que la responsabilité de Happy Company ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par l’Utilisateur et contenant des virus ou programmes malveillants et/ou suite à toute injonction judiciaire. L’Utilisateur s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services.

La disponibilité de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.

4.5.   Territoire

L’accessibilité aux Services est réservée et possible pour l’Utilisateur domicilié dans un pays de l’Union Européenne et respectant les normes européennes en matière de protection des données personnelles, sous réserve de l’existence d’un réseau de communication électronique.

4.6.   Utilisation de la Plateforme et conservation des données

L’Utilisateur s’engage à faire usage de la Plateforme conformément à sa destination. L’Utilisateur reconnaît que les Services ne sauraient se substituer à son expertise, tout résultat issu de la Plateforme étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par la Plateforme et ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de Happy Company pour quelque erreur que cela soit.

Happy Company n’est tenue à aucune obligation de stockage des Données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme et des Services. En conséquence, Happy Company ne sera tenue à aucune obligation de conservation de ces Données au-delà d’une durée de trois (3) ans conformément aux mentions légales du site internet https://happy-company.fr/mentions-legales/  (consultable en cliquant sur le lien suivant).

4.7.   Coût – Prix

Le coût de l’utilisation des Services Happy Company par Crèche référencée à la charge de l’Utilisateur est :

–        Gratuit en cas de souscription de l’Offre Basique (ci-après dénommée l’« Offre Basique ») ;

–        Payante en cas de souscription de l’Offre avancée (ci-après dénommée l’« Offre Avancée ») ;

–        Compris dans le coût du contrat séparé conclu par le Partenaire (ci-après dénommée l’« Offre Partenaires »).

L’Offre Basique permet à l’Utilisateur de référencer sa structure gratuitement sur le site www.happy-company.fr .

L’Offre Avancée permet à l’Utilisateur de référencer sa structure sur le site www.happy-company.fr  grâce à une fiche crèche complète et entièrement personnalisable pour mettre en avant/démarquer sa crèche.

Cette Offre nécessite de souscrire à un abonnement payant, renouvelable automatiquement en l’absence de toute résiliation par l’Utilisateur à la fin de la période :

  • Pour un mois, 29 € HT,
  • Pour six mois, 125 € HT (un mois offert),
  • Pour 1 an, 290 € HT (deux mois offerts).

L’Offre Partenaires permet à l’Utilisateur de bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’Offre Avancée ainsi que, en sa qualité de Partenaires, de tous les autres services en sus des prestations de référencement offerts par Happy Company (contrat de réservation entreprise…).

La souscription de cette Offre Partenaires ne donne pas lieu à une facturation complémentaire au titre des prestations de référencement. En revanche, l’Utilisateur sera soumis aux conditions financières stipulées au contrat de partenariat qu’il conclura séparément avec Happy Company, ce dont il prend expressément acte.

Le détail des Services réalisées, en fonction de l’Offre souscrite est le suivant :

En cas de souscription de l’Offre Avancée, le paiement de l’abonnement sera réglé par l’intermédiaire d’un compte Stripe. Aux fins de procéder au règlement de son abonnement, l’Utilisateur sera invité à faire usage de la solution de paiement électronique retenu. A cet effet, aucune Donnée ne transitera ou ne sera conservé par Happy Company.

A cette fin, l’Utilisateur déclare expressément être le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet l’ensemble des données bancaires sollicitées. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

Happy Company ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus de l’inscription ou de la reconduction de l’abonnement dans l’hypothèse où il apparaitrait que les coordonnées bancaires renseignées lors de l’inscription ne permettent pas de faire droit au paiement de celle-ci.

L’Utilisateur aura la possibilité, pour une ou plusieurs Crèches référencées, de convertir une Offre Basique souscrite à une Offre Avancée directement depuis la Plateforme, soit par l’intermédiaire du tableau récapitulatif des Offres (bouton : « Je référence ma crèche »), soit depuis son Compte, en sélectionnant le bouton « Changer d’offre » puis choisir l’Offre Avancée.

En cas de demande de migration vers une Offre Partenaires, l’Utilisateur sera redirigé vers le formulaire de contact du site www.happy-company.fr , après avoir sélectionner le bouton « Changer d’Offre ».

Dans le cas où l’Utilisateur, ayant souscrit une Offre Avancée pour la Crèche référencée, souhaiterait modifier son Offre en :

  • Offre Basique : la modification entrera en vigueur à l’expiration de la durée de l’abonnement souscrit et ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées lors de la souscription de l’Offre Avancée ;
  • Offre Partenaires : l’Utilisateur est engagé jusqu’à l’expiration de la durée de l’abonnement souscrit et ne bénéficiera d’aucun remboursement des sommes payées lors de la souscription de l’Offre Avancée ;

Dans le cas où l’Utilisateur, ayant souscrit une Offre Partenaires pour la Crèche référencée, souhaiterait modifier son Offre en Offre Avancée ou en Offre Basique, il conviendra de prendre contact avec Happy Company, par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le site internet www.happy-company.fr , dès lors que cette conversion ne concerne que les Service au titre des prestations de référencement et sous réserve des stipulations régissant les modalités de résiliation du contrat de Partenariat signé séparément, le cas échéant, entre Happy Company et l’Utilisateur.

4.8.   Disponibilité des présentes

Les présentes conditions sont en permanence accessibles, à l’adresse https://happy-company.fr/cgu/

5.     Utilisation des Services

L’Utilisateur est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services aux fins de diffusion d’un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

5.1 Données saisies par l’Utilisateur.

Happy Company ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par l’Utilisateur. Ces derniers déclarent détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers. De même, Happy Company ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux Données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur dégage Happy Company de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre Happy Company en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si Happy Company venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera l’Utilisateur qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera Happy Company de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

Happy Company sera libre de suspendre ou clore le Compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice ou une autorité administrative lui fait défense de faire bénéficier l’Utilisateur de ses Services.

5.2 Hébergement des Données

Les données objets des Services sont hébergées auprès de l’hébergeur  IONOS France dont le siège social est situé 1&1 IONOS SARL située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le n° 431 303 775, Tél. : 0970 808 911.

Happy Company demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable des Utilisateurs sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne.

Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.

6.     Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé de ce que les données à caractère personnel signalées comme obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de l’accès à la Plateforme sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services et sont conservées pour la durée des Services souscrits et pour une durée maximale de 3 années.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles les concernant, droits qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : 29 Avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, et en joignant un justificatif de son identité valide.

Les Utilisateurs ont la faculté de retirer leur consentement à la collecte des données à tout moment. En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’ensemble des dispositions relatives aux données à caractère personnel peut être consulté sur le lien : https://happy-company.fr/mentions-legales/ .

7.     Propriété intellectuelle
7.1. Périmètre des droits d’utilisation

Un droit d’utilisation personnel, non transférable et non exclusif, en ligne de la Plateforme et des Services est concédé à l’Utilisateur par Happy Company, pour la durée d’Utilisation des Services, et le cas échéant pour la durée de souscription des Services payants, et pour l’Union européenne.

Ce droit d’utilisation concédé est personnel, non cessible et non transférable.

7.2. Contenu des Services

Le contenu des Services accessibles et notamment tous visuels, logos, charte graphique ou développement logiciels sont la propriété de Happy Company ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de Happy Company.

Happy Company demeure titulaire des droits relatifs à tout élément des Services mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement de la Plateforme permettant la fourniture des Services.

Tout élément appartenant à Happy Company ne pourra être utilisé, distribué, reproduit, modifié, dénaturé ou transmis par l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

8.     Traitement statistique

L’Utilisateur reconnait à Happy Company le droit d’utiliser ses Données à des fins statistiques dès lors qu’elles auront été rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas une identification de l’Utilisateur, même indirecte.

9.     Responsabilité

9.1. Principes

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l’Utilisateur, que Happy Company exécutera ses obligations pour l’ensemble des Services conformément aux usages de la profession, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Happy Company sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

9.2. Limitation de responsabilité

Happy Company ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, l’absence ou l’insuffisance de diligences constatées de l’interruption des affaires, la perte d’informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés à l’Utilisateur ou à un tiers.

Concernant les Services effectués par Happy Company au titre des présentes, l’Utilisateur reconnaît expressément que la société Happy Company n’agit d’aucune façon en qualité de prestataire de service de crèches ou d’autre structure d’accueil pour la petite enfance, la Plateforme n’ayant d’autre objet que de mettre en relation les Crèches référencées de l’Utilisateur et les parents et/ou les entreprises.

10.  Résiliation

10.1. Résiliation en cas de procédure collective

Dans le cas où Happy Company serait soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le présent Contrat pourra être résilié conformément aux dispositions légales applicables.

10.2. Résiliation en cas de force majeure
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure perdurerait plus de trois (3) mois, chacune des Parties sera libre de résilier les Services souscrits sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

10.3.  Résiliation automatique

L’Utilisateur reconnaît que Happy Company pourra suspendre ou résilier les Services à effet immédiat en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur, et dans les hypothèses visées à l’article 5.1, ou encore si elle reçoit une notification fondée sur la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique ou sur réquisition judiciaire.

10.4. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura souscrit à l’Offre Partenaires auprès de Happy Company selon contrat séparé, la résiliation du contrat séparé, quel qu’en soit le fondement entrainera la résiliation automatique du Contrat pour la ou les Crèches référencées concernées par ladite Offre. Les conditions de résiliation sont donc celles prévues au contrat de Partenariat signé séparément.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura souscrit à l’Offre Avancée auprès de Happy Company, l’Utilisateur est alors engagé pour la période souscrite jusqu’à son échéance et ne pourra donc demander le remboursement des sommes versées lors de sa souscription.

A cet égard, l’Utilisateur pourra demander la résiliation de l’Offre Avancée à compter de la prochaine date d’échéance en en adressant un message à l’adresse partenariat@happy-company.fr depuis le formulaire de contact intégré à la plateforme, ou en adressant directement un email à cette même adresse mail. La réception de ce courriel devant intervenir au plus tard dans un délai d’un mois avant la date d’échéance de l’Offre Avancée.

A défaut, l’Offre Avancée sera reconduite pour une nouvelle période égale à la durée initialement souscrite.

Dès la résiliation de l’Offre Avancée ou de l’Offre Partenaires, Happy Company s’engage à effectuer dans un délai d’un (1) mois la suppression du compte d’accès à la Plateforme de l’Utilisateur et aux Services.

En cas de souscription à l’Offre Basique, l’Utilisateur dispose de la possibilité de demander la suppression de son compte d’accès à la Plateforme et aux Services. Cette demande de suppression de Compte peut être faite à tout moment et pour quelque motif que ce soit auprès de Happy Company.

10.5. Conséquences du terme du Contrat ou de sa résiliation

La résiliation du Contrat impliquera l’impossibilité de se connecter au Compte, et ainsi d’accéder à la Plateforme et aux Services.

A l’issue de cette période mensuelle, Happy Company détruira les Données de l’Utilisateur s’il en fait la demande par écrit, et ce, sans aucune sauvegarde. A défaut, et conformément à l‘article du présent Contrat, les Données seront conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la souscription de l’Offre par l’Utilisateur ou de son renouvellement.

11.  Divers

11.1.  Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

11.2.  Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonyme prévus dans les conditions générales d’utilisation, les Services effectués pendant la durée du Contrat, les données et informations à caractère personnel des gestionnaires de Crèche Référencée quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

·       à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;

·       à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;

·       à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;

·       à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

·       aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;

·       aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

Happy Company s’engage par ailleurs à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, Happy Company s’engage à mettre en œuvre des mesures d’ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données enregistrées par l’Utilisateur.

11.3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les liquidations judiciaires de sous-traitants dont dépend Happy Company pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

11.4. Cession du Contrat

Happy Company reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services. L’Utilisateur consent expressément à ce que Happy Company puisse céder le Contrat à tout tiers de son choix.  Le cessionnaire sera substitué à Happy Company à compter de la date de cession. L’Utilisateur reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant.

11.5.  Assurance

Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

11.6. Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

11.7. Obligations à l’expiration du Contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité», « Confidentialité »

11.8. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

11.9. Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

11.10. Références

Pendant le temps que durera la fourniture de Services par Happy Company, l’Utilisateur autorise expressément la société Happy Company à faire apparaitre sa dénomination et/ou son enseigne (déposée ou non en tant que marque) accompagnée de son logo sur les pages de la Plateforme, ainsi que sur ses documents commerciaux afin de le faire figurer au rang des Utilisateurs ayant fait confiance à Happy Company (plaquette commerciale, site internet de Happy Company, etc.).

11.11. Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français.

Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de LYON qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cochant la présente case, je reconnais expressément avoir eu connaissance des Conditions d’Utilisation de la Plateforme Happy Company et en accepter sans réserve les termes et obligations qui y sont visés.