Mentions Légales

1.

Ce site www.happy-company.fr (ci-après le « Site ») est édité par la SAS HAPPY COMPANY – 29 avenue Joannes Masset – 69009 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 852 612 050. Tél. 09 85 60 1000.
La direction de la publication est assurée par Monsieur Marc-Olivier DESMOLLES.
L’hébergeur technique du Site est la société IONOS France dont le siège social est situé 1&1 IONOS SARL située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le n° 431 303 775, Tél. : 0970 808 911.

2.

Les informations que nous sommes amenés à recueillir proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute, lui permettant de recevoir une documentation et/ou de se renseigner sur un point quelconque. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer par courrier à : HAPPY COMPANY – 29 avenue Joannes Masset – 69009 LYON, en indiquant vos nom, prénom, adresse postale complète et adresse e-mail.

La collecte et le traitement des données de l’internaute du site internet par HAPPY COMPANY sont réalisés conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. 

3.

Les finalités du traitement des données fournies par l’internaute via le Site seront les suivantes :

• traiter une simulation de réservation et à rechercher des places en crèche correspondant à vos besoins et à vos choix renseignés dans les formulaires de demandes de place en crèche ;
• traiter et répondre à une demande de contact d’un internaute du Site (famille, gestionnaire de crèche, presse, entreprise, Collectivité/Etat) ;
• traiter et répondre à une demande visant à être rappelé par téléphone par la société HAPPY COMPANY en fonction de la nature de la demande concernée;
• traiter une demande d’inscription à un évènement  ; 
• analyser la fréquentation des pages du Site et le comportement des internautes du Site.

4.

Ainsi, afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen précité, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées : 

• L’internaute a expressément consenti au traitement 
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat 
• Le traitement répond à une obligation légale 
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique 
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique 
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

Ces données sont collectées sur le Site lorsque l’internaute effectue l’une des opérations suivantes :

5.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les internautes disposent des droits suivants : 

• Le droit d’accès : les internautes peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. 
• Le droit de rectification : si les données personnelles détenues sont inexactes, les internautes peuvent demander la mise à jour des informations. 
• Le droit de suppression des données : les internautes peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les internautes peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux dispositions du RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les internautes peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit à la portabilité : les internautes peuvent réclamer que l’éditeur leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à un autre Editeur. 

Les internautes peuvent exercer ces droits en contactant HAPPY COMPANY à l’adresse mail ou postale (courrier LR avec AR) mentionnées ci-dessous. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle HAPPY COMPANY pourra contacter le demandeur. 

Les données à caractère personnel demandées font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HAPPY COMPANY et sont indispensables à la mise en place de la prestation et à son exécution souhaitée par l’Internaute.

Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité conformément au tableau figurant au point 4 ci-dessus.
Le responsable du traitement des données est HAPPY COMPANY dont les coordonnées sont les suivantes HAPPY COMPANY – 29 avenue Joannes Masset – 69009 LYON ou par courriel à l’adresse suivante contact@happy-company.fr et représentée par Monsieur Marc-Olivier DESMOLLES.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HAPPY COMPANY par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que votre autorisation ne soit nécessaire.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.

HAPPY COMPANY s’engage à ce que chaque membre de son personnel autorisé à traiter des données personnelles des internautes soit soumis à des obligations strictes de confidentialité et de protection des données personnelles, et s’engage notamment à :

• ne traiter que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées,
• ce que les données personnelles ne soient pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf en cas de requête ou injonction administrative ou judiciaire ou en application d’une exigence légale ou réglementaire,
• prendre toutes les mesures conformes aux usages afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles et de préserver la sécurité physique et logique des données personnelles ;
• en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif aux données personnelles,
• informer sans délai et par quelque moyen que ce soit HAPPY COMPANY de toute violation des données personnelles dont il aura connaissance.

7.

HAPPY COMPANY s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

8.

HAPPY COMPANY n’effectue aucun transfert de Données Personnelles vers un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.

9.

En cas de violation du traitement des données personnelles :

• HAPPY COMPANY informera dans les meilleurs délais chaque Utilisateur concerné de toute violation de ses données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, conformément aux Article 33 et 34 du RGPD. Cette information décrit notamment les conséquences probables de la violation, ainsi que les mesures prises ou envisagées par HAPPY COMPANY pour remédier à cette dernière, y compris les mesures prises pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
• Cependant, l’information visée au point précédent n’est pas nécessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
  • HAPPY COMPANY a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces dernières ont été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation,
  • HAPPY COMPANY a pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé précédemment identifié pour les droits et libertés des Internautes n’est plus susceptible de se matérialiser,
  • L’information exigerait des efforts disproportionnés.

• HAPPY COMPANY notifiera à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les meilleurs délais et si possible dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, toute Violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs.

10.

Dispositions générales :

• Si l’une quelconque des stipulations des présentes Mentions légales et Politique de traitement des données personnelles venait à être annulée ou déclarée inapplicable, en partie ou dans sa totalité, en vertu des lois et règlements en vigueur, elle sera exclue des présentes sans affecter la validité et l’applicabilité de l’ensemble de ses autres stipulations.

• Les présentes Mentions légales et Politique de traitement des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées par HAPPY COMPANY à tout moment, notamment du fait de changements techniques ou normatifs. Le cas échéant, HAPPY COMPANY s’engage à communiquer les nouvelles Mentions légales et Politique de traitement des données personnelles aux Internautes.

11.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toutes les marques, logos, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site www.happy-company.fr et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.happy-company.fr sont ainsi protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 
Ils sont la propriété pleine et entière de HAPPY COMPANY ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de HAPPY COMPANY, sont strictement interdites. Le fait pour HAPPY COMPANY de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

12.

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de HAPPY COMPANY quant au contenu de ces sites.

Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien (adresse de son site) à partir de notre site, doit préalablement en demander l’autorisation. A l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère religieux, politique, pornographique, xénophobe, l’établissement de lien vers notre site est autorisé sous réserve qu’il s’agisse d’un lien vers la page d’accueil du site.

HAPPY COMPANY se réserve néanmoins tout droit d’opposition.

13.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’internaute. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’internaute, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

14.

HAPPY COMPANY met tout en œuvre pour offrir aux internautes sur le site www.happy-company.fr des informations fiables et vérifiées. Cependant, malgré tous les soins apportés, le site www.happy-company.fr peut comporter des inexactitudes, des défauts de mise à jour ou des erreurs. HAPPY COMPANY ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour de ces informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

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Les internautes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données. Les internautes sont, par ailleurs, seuls responsables des sites et données qu’ils consultent et des téléchargements qu’ils opèrent. 

HAPPY COMPANY ne pourra être tenu responsable, en cas de poursuites judiciaires, du fait du non- respect, par les internautes, des présentes mentions légales. 

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HAPPY COMPANY se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’internaute, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 
Si HAPPY COMPANY venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du présent site par les internautes, il pourra se retourner contre eux pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

15.

En cas de litige, veuillez envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur Marc-Olivier DESMOLLES, 29 avenue Joannes Masset – 69009 LYON. Dans votre réclamation, il est indispensable de donner le maximum d’informations (numéro et détails de la contrat, raisons de la réclamation, explication détaillée de la situation…) nécessaires au traitement de votre réclamation et de fournir la copie des pièces justificatives.

16.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. 
Toute contestation ou tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles- ci ou en relation avec le site www.happy-company.fr, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de LYON.